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CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION LOCATIVE
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions définissent les principes applicables aux prestations de gestion locative proposées par Immo’Visia.
Elles complètent le mandat de gestion locative signé entre Immo’Visia et le propriétaire.
En cas de contradiction, les dispositions particulières du mandat prévalent.
Article 2 – Cadre réglementaire
L’activité de gestion immobilière est exercée conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier, notamment à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à ses textes d’application.
Immo’Visia dispose notamment de :
Carte professionnelle : CPI 6402 2026 000 000 012
CCI Pau Béarn
Assurance RCP : MARKEL INSURANCE SE
Police n° RCP260713234999
Garantie financière : 115 000 €
MARKEL INSURANCE SE
93 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
La loi Hoguet encadre notamment l’exercice des activités immobilières et prévoit les conditions relatives à la carte professionnelle, à l’assurance de responsabilité civile professionnelle et à la garantie financière.
Article 3 – Mandat
Toute mission de gestion locative fait l’objet d’un mandat écrit.
Le mandat précise notamment :
- le bien concerné ;
- les missions confiées ;
- les pouvoirs du gestionnaire ;
- les honoraires ;
- la durée ;
- les conditions de renouvellement ;
- les modalités de résiliation ;
- les modalités de reddition des comptes ;
- les conditions relatives aux fonds éventuellement reçus.
Article 4 – Missions
Selon le mandat, Immo’Visia peut notamment assurer :
- la gestion administrative ;
- la gestion courante du bien ;
- la relation avec le locataire ;
- le suivi des loyers ;
- le suivi des charges ;
- le suivi des impayés ;
- le suivi des réparations ;
- la coordination des interventions ;
- le suivi des sinistres ;
- la gestion administrative des dossiers ;
- la préparation des documents nécessaires ;
- la reddition des comptes au propriétaire.
Article 5 – Travaux et réparations
Les modalités de prise en charge des travaux et réparations sont déterminées par le mandat.
Immo’Visia peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés, solliciter des devis et organiser l’intervention de professionnels.
Pour les travaux dépassant les pouvoirs confiés à Immo’Visia, l’accord préalable du propriétaire pourra être demandé.
Article 6 – Loyers et fonds
Lorsque le mandat l’autorise et que la réglementation applicable le permet, Immo’Visia peut recevoir les loyers, charges, dépôts et autres sommes liés à la gestion du bien.
La réception et la gestion de ces fonds sont réalisées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Les comptes sont établis et rendus au propriétaire selon les modalités prévues au mandat.
Article 7 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire garantit la sincérité des informations communiquées à Immo’Visia.
Il doit notamment fournir les documents nécessaires à la gestion du bien et informer Immo’Visia de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le bien.
Il demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement en qualité de propriétaire.
Article 8 – Obligations d’Immo’Visia
Immo’Visia s’engage à exécuter les missions confiées conformément au mandat et à la réglementation applicable.
Elle informe le propriétaire des événements importants dont elle a connaissance dans le cadre de sa mission.
Article 9 – Locataire
Le locataire reste contractuellement lié au propriétaire dans les conditions prévues par le bail.
Lorsque Immo’Visia intervient en qualité de mandataire de gestion, elle assure auprès du locataire les missions qui lui ont été confiées par le mandat.
Article 10 – Fin du mandat
La durée, les conditions de renouvellement et de résiliation du mandat sont celles prévues par le mandat signé entre les parties et par les dispositions légales applicables.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Immo’Visia
41 ter avenue du Loup
64000 Pau
E-mail : immovisia.contact@gmail.com
Article 12 – Médiation
Lorsqu’il y est éligible et après réclamation préalable auprès d’Immo’Visia, le consommateur peut saisir :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bâtiment A – CS 25222
44505 La Baule Cedex
contact@medimmoconso.fr
www.medimmoconso.fr
Article 13 – Primauté du mandat
Les présentes conditions générales ne constituent pas le mandat de gestion.
Le mandat signé entre Immo’Visia et le propriétaire constitue le document contractuel déterminant l’étendue exacte de la mission.