CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONSEIL EN AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR

​

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Article 1 – Prestataire

Les prestations sont réalisées par :

IMMO’VISIA – SARL au capital de 5 000 €

41 ter avenue du Loup
64000 Pau – France

SIREN : 106 366 974
SIRET : 106 366 974 00017

E-mail : immovisia.contact@gmail.com
Téléphone : 07 43 70 39 22

Gérant : Boucher Alexis

Article 2 – Prestations proposées

Immo’Visia propose des prestations de conseil en aménagement intérieur pouvant notamment comprendre :

- analyse des besoins ;
- optimisation des espaces ;
- conseils d’agencement ;
- conseils en mobilier ;
- recommandations de couleurs et matériaux ;
- conseils décoratifs ;
- création de moodboards ;
- recommandations d’ambiances ;
- propositions d’aménagement ;
- conseils visant à améliorer la fonctionnalité ou la valorisation d’un logement.

Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis.

Article 3 – Devis

Toute prestation faisant l’objet d’une facturation spécifique peut faire l’objet d’un devis.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le client.

Article 4 – Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Paiement

Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, les pénalités légalement applicables pourront être exigées.

Article 6 – Réalisation des prestations

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les propositions sont élaborées à partir des informations, dimensions, photographies et documents transmis.

Toute erreur dans les informations fournies par le client peut avoir une incidence sur les recommandations réalisées.

Article 7 – Travaux

Sauf indication contraire expresse, Immo’Visia ne réalise pas les travaux.

Les prestations de conseil ne comprennent notamment pas :

- la maîtrise d’œuvre ;
- les études structurelles ;
- les études électriques ;
- les études thermiques ;
- les diagnostics techniques ;
- les autorisations administratives ;
- le suivi technique d’un chantier.

Lorsque cela est nécessaire, le client doit faire vérifier la faisabilité du projet par un professionnel qualifié.

Article 8 – Prestataires recommandés

Immo’Visia peut communiquer les coordonnées d’artisans ou autres professionnels.

Sauf contrat spécifique contraire, Immo’Visia n’est pas partie au contrat conclu entre le client et le prestataire.

Le prestataire reste responsable de ses propres travaux, assurances, délais et garanties.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les moodboards, plans, documents, propositions, concepts, textes, visuels et autres éléments créés par Immo’Visia restent protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf accord contraire, leur utilisation est limitée au projet pour lequel ils ont été réalisés.

Toute reproduction ou exploitation commerciale nécessite l’accord préalable d’Immo’Visia.

Article 10 – Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les règles du Code de la consommation relatives à l’exécution anticipée s’appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Article 11 – Responsabilité

Immo’Visia est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations de conseil.

Les recommandations ne constituent pas une garantie de résultat.

Immo’Visia ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

- d’informations inexactes fournies par le client ;
- de travaux réalisés par un tiers ;
- d’une modification du projet par le client ;
- de l’indisponibilité d’un produit ;
- d’une erreur de mesure ;
- d’une contrainte technique non communiquée ;
- d’un événement de force majeure.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

Immo’Visia
41 ter avenue du Loup
64000 Pau

E-mail : immovisia.contact@gmail.com

Article 13 – Médiation

Après réclamation écrite préalable auprès d’Immo’Visia, le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, saisir gratuitement :

MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena – Bâtiment A – CS 25222
44505 La Baule Cedex

E-mail : contact@medimmoconso.fr
Site : www.medimmoconso.fr

MEDIMMOCONSO confirme ces coordonnées sur ses propres mentions légales.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les dispositions impératives protectrices des consommateurs demeurent applicables.